La personne, l'entreprise ou l'entité propriétaire du site web est tenue de mettre à la disposition des utilisateurs, de manière permanente, facile, directe et gratuite, les informations suivantes (ce document constitue les MENTIONS LÉGALES et est accessible via un lien sur la page d'ACCUEIL du site web) :
a) Identité du prestataire de services (D.H. INVESTMENTS, S.A., A07108269, Urb. Los Delfines - Centro Urbano s/n, 07760 CIUTADELLA DE MENORCA, beachclub@tumexsa.com, +34 971 188 082).
Outre le respect des exigences en matière d'information établies dans la section précédente, le propriétaire du site web doit, avant le début de la procédure de passation de contrat, mettre à la disposition du destinataire, de manière permanente, facile et gratuite, des informations claires, compréhensibles et sans équivoque sur les aspects suivants :
a) Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat.
b) Si le prestataire archivera le document électronique dans lequel le contrat sera formalisé et si celui-ci sera accessible.
c) Les moyens techniques que le propriétaire met à disposition pour identifier et corriger les erreurs de saisie des données. d) La ou les langues dans lesquelles le contrat peut être formalisé. La Loi permet d'inclure ces informations (points a, b, c et d)
d) dans les MENTIONS LÉGALES générales.
e) Les CONDITIONS GÉNÉRALES auxquelles, le cas échéant, le contrat doit être soumis, de sorte qu'elles puissent être stockées et reproduites par le destinataire. EXCEPTIONS : Le prestataire n'a pas l'obligation de fournir les informations mentionnées dans la section précédente lorsque :
1. Les deux parties contractantes en conviennent ainsi et qu'aucune d'elles n'a la qualité de consommateur.
Le propriétaire est tenu de confirmer la réception de la commande à l'émetteur, par l'un des moyens suivants :
a) L'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique ou par un autre moyen de communication électronique équivalent, à l'adresse indiquée par l'acceptant, dans les vingt-quatre heures suivant la réception.
b) Directement sur la même page web, à condition que le consommateur soit autorisé à enregistrer ces informations. Comme dans la section précédente, il ne sera pas nécessaire de confirmer la réception de l'acceptation d'une offre lorsque :
1. Les deux parties contractantes en conviennent ainsi et qu'aucune d'elles n'a la qualité de consommateur.
2. Le contrat a été conclu exclusivement par échange de courriers électroniques ou d'un autre type de communication électronique équivalente, à condition que ces moyens ne soient pas utilisés dans le seul but de contourner le respect de cette obligation.
À des fins de preuve, il est recommandé que le processus de passation de contrat soit réalisé via un système permettant de prouver que l'utilisateur accepte les conditions et confirme l'achat des produits une fois qu'il a pu y accéder.
Outre les obligations établies par la LSSICE, il convient de tenir compte des obligations générales découlant de la LOPD-RGPD qui seront respectées en ayant souscrit à ce service sur ce site web :
a) Tenir un registre des activités de traitement.
b) Respecter le devoir d'INFORMATION et de CONSENTEMENT.
c) Contrats avec les SOUS-TRAITANTS.
d) Respecter les mesures de sécurité correspondantes.
Il faut garder à l'esprit qu'en dehors des obligations mentionnées, qui sont les plus importantes dans tout processus d'achat sur internet et qui obligent à inclure une série de formalités préalables à la mise en place du site web, il existe d'autres obligations découlant d'autres règles de portée générale qui peuvent affecter tout nouvel établissement (qu'il soit réel ou virtuel), le processus d'achat ou même les destinataires.
Cette réglementation doit être prise en compte lors de la rédaction des conditions générales de vente et lors de la prestation du service (par exemple, le délai de retour d'une commande en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs).
Les règles les plus importantes sont :
a) Décret royal 1906/1999, du 17 décembre, réglementant la conclusion de contrats par téléphone ou par voie électronique avec des conditions générales.
b) Loi 44/2006 du 29 décembre, portant amélioration de la protection des consommateurs et des utilisateurs.
c) Décret législatif royal (RDL) 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs (TRLGDCU).
d) Loi 29/2009, du 30 décembre, modifiant le régime juridique de la concurrence déloyale et de la publicité pour améliorer la protection des utilisateurs et des consommateurs.
e) Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs.
f) Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Vente, et ses modifications ultérieures.
g) Loi 7/1996, du 15 janvier, portant réglementation du Commerce de Détail.
Une autre obligation de la LSSICE est l'acceptation de l'utilisation de cookies par les utilisateurs accédant au site web. Le prestataire de services, au moment où il installe des cookies tiers sur les terminaux des utilisateurs, doit leur demander leur consentement pour pouvoir le faire. (plus d'infos dans le document POLITIQUE DES COOKIES)
La vente de produits sur internet est spécifiquement réglementée par la LSSICE et la réglementation en vigueur sur la protection des données (LOPD-RGPD), en tenant compte d'autres lois pouvant affecter directement ou indirectement la manière dont le service est fourni.
La plupart des obligations établies sont de nature formelle. Il est recommandé de rendre les informations suivantes accessibles sur le site web via des liens : « mentions légales », « politique de confidentialité », « politique des cookies » et « conditions générales de vente » (pour les e-commerces). Ces textes vous sont fournis par notre plateforme dans sa zone documentaire.
De plus, dans le cas des e-commerces, le processus d'achat doit être réalisé de manière à ce qu'il soit clair que le consommateur peut accéder aux informations nécessaires avant de contracter, qu'il accepte les conditions et, une fois le contrat conclu, qu'il puisse accéder à la confirmation (et l'enregistrer). Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons, dans le cas d'une boutique en ligne, de réaliser un audit complet en matière de LSSICE afin que les conditions soient parfaitement adaptées à votre activité.
Si vous souhaitez réaliser un audit sur mesure dans ce domaine, contactez-nous pour obtenir un devis.
Compromis avec la durabilité énergétique
À Llucatx, nous prônons un modèle énergétique plus respectueux de l'environnement. C'est pourquoi nous avons incorporé une installation photovoltaïque d'autoconsommation qui nous permet de générer de manière rénovable une grande partie de l'énergie que nous utilisons dans nos installations.
Cette installation comporte 30 panneaux solaires et une puissance totale de 17,55 kWp, avec une capacité de génération de jusqu'à 20 kW.
Le projet a été rendu possible grâce à l'appui du Plan d'investissement pour la transition énergétique des îles Baléares (PITEIB) et au cofinancement de l'Union européenne, qui a contribué à hauteur de 9 009,00 €.
Nous continuons à travailler pour réduire notre empreinte écologique et contribuer activement à la transition énergétique de notre communauté.
